Comprendre le dépôt de garantie

Depot de garantie

La restitution du dépôt de garantie est une des principales sources de conflit entre propriétaires et locataires. Voici les règles à avoir en tête !

Le montant du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est régi par la loi Alur. Le montant du dépôt de garantie est au maximum d’un mois de loyer hors charges en location vide et de deux mois en location meublée. De plus, le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail.

Le délai de restitution du dépôt de garantie

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de 2 mois. Le décompte commence le jour de la restitution des clés par le locataire.

Attention toutefois à bien respecter ces délais. Le locataire peut en effet demander des intérêts de retard au bailleur. Une majoration de 10% du montant du dépôt de garantie s’ajoute également pour chaque mois de retard.

Que faire en cas de dégradation ou d’impayés ?

En cas de constatation de dégradations ou d’impayés, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie le montant des travaux de remise en état. Le cas échéant, il peut également déduire le montant des impayés. En cas de retenue de la totalité ou d’une partie du dépôt, le propriétaire doit justifier le montant par la remise de documents tels que :

  • Photos
  • Constat d’huissier
  • Factures
  • Devis
  • Lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse

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