Loi ELAN : que contient la nouvelle loi sur l’immobilier ?

loi ELAN

Le gouvernement présentait mercredi (04/04/18) au conseil des ministres son projet de loi ELAN (Loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). L’objectif de la loi ELAN est de créer un choc de l’offre avec une plus grande accessibilité du logement pour tous. Beaucoup de mesures de la loi restent encore floues car elles seront précisées plus tard par ordonnances. Seule la thématique des HLM est traitée en intégralité et ne devrait pas être revue.

La loi sera étudiée fin mai à l’Assemblée Nationale et début juillet au Sénat.

Réorganisation des HLM

La réorganisation du secteur des HLM commence par une mesure de réduction du nombre de bailleurs sociaux. Tous les bailleurs proposant moins de 15 000 logements devront se rassembler en organismes de logements sociaux sous 3 ans. Le but est de simplifier l’organisation des HLM et de favoriser les économies d’échelle, de permettre la construction et la rénovation. La fusion est également encouragée à l’échelle intercommunale, retirant ainsi aux élus locaux la gestion de ce parc immobilier.

La loi prévoit également d’augmenter le nombre de logements HLM vendus par an afin de favoriser l’accession au logement pour les habitants. Les locataires disposent toujours d’une option lors de la vente de leur logement (ie ils sont prioritaires à l’achat s’ils le souhaitent). Le produit des ventes devrait également permettre de financer la construction de logements neufs.

Enfin, en rendant le processus plus transparent avec un système de points pour chaque dossier candidat, la loi veut faciliter l’accès aux HLM. Tous les 6 ans, les dossiers seront réévalués pour permettre l’attribution de logements adaptés aux besoins réels des locataires.

Contrôle strict des locations touristiques

La mairie de Paris avait déjà pris des mesures dans ce sens. Désormais, c’est au niveau national que les locations touristiques seront régulées. La loi prévoit l’introduction d’amendes allant jusqu’à 10 000 € pour les particuliers en cas de non coopération ou de non respect de la durée maximum de location. Les plateformes, quant à elles, seront sanctionnées à hauteur de 50 000 € si elles ne régulent pas les offres en ligne.

Construire plus et plus vite

Pour faciliter la construction, le gouvernement s’attelle à l’allègement des normes et du code de construction. Dans un premier temps, il s’agit de permettre de construire plus vite. En allégeant les normes, la loi ELAN vise à simplifier la phase de pré-construction. Pour cela, la loi prévoit de lutter contre les recours abusifs à l’encontre des permis de construire, notamment en les jugeant plus rapidement. La loi fait également la promotion de l’utilisation de pièces préfabriquées en usine et donc plus rapides à construire.

Dans un second temps, la loi ELAN revient sur la Loi Chirac, qui prônait l’accessibilité pour tous. Seulement 10% d’appartements accessibles aux handicapés seront désormais exigés dans les immeubles neufs de plus de 4 étages.

Bail mobilité

Comme annoncé en septembre 2017, le bail mobilité fait bien partie de la nouvelle loi. Il s’agira d’un bail court (1 à 10 mois non renouvelable), sur un logement meublé, résiliable avec préavis d’un mois, sans dépôt de garantie et sans clause de solidarité pour les colocations. Concernant le loyer, celui-ci devrait être fixé librement mais un encadrement pourra être discuté. Enfin, ce bail s’adresse exclusivement aux étudiants et aux actifs en mobilité temporaire. Pour obtenir ce bail, le locataire devra justifier de son éligibilité.

Un encadrement des loyers sur base du volontariat

L’encadrement des loyers, annulé en fin d’année dernière, sera rétabli pour 5 ans de test dans les communes qui le souhaitent. Pour que ce test soit concluant, les communes le mettront en place uniquement en zone tendue et sur base du volontariat. De plus, l’encadrement pourra s’appliquer seulement à une parcelle de la ville. La collecte de données statistiques doit également être suffisamment conséquente pour permettre une véritable analyse de l’effet de cette mesure. Ce nouvel encadrement des loyers s’accompagnera de sanctions afin de le mettre en oeuvre.

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