Le partage des économies de charges

partage des économies de charges

Un logement en location, encore plus qu’un logement occupé par son propriétaire, nécessite un entretien important. Les frais générés par ces travaux d’entretien et de réparation sont couverts par le locataire ou par le propriétaire en fonction de la nature des travaux.

Les travaux importants d’amélioration des logements sont supportés par les propriétaires bailleurs. Il s’agit généralement du remplacement du chauffage, des vitres, du réseau électrique,… Le locataire quant à lui est responsable de tous les menus travaux dit « d’entretien ». Découvrez plus en détail les responsabilités de chacun dans notre article : Location et travaux : qui paie quoi ?

Qu’est-ce que le partage des économies de charges ? Comment fonctionne-t-il ?

Depuis 2009, la législation a évolué pour inciter les propriétaires bailleurs à améliorer la performance énergétique de leur logement. Les travaux d’amélioration énergétique de l’habitat ont pour effet de diminuer les charges payées par le locataire. Afin de soulager les bailleurs qui supportent le coût des travaux, le locataire lui reversera une partie de son gain. Le partage des économie de charges consiste donc en un versement du locataire au propriétaire d’une partie des économies qu’il réalise sur les charges de son logement. 

Par exemple, une meilleure isolation thermique des fenêtres permettra au locataire de réduire ses frais de chauffage de 30€ par mois. Le locataire pourra reverser jusqu’à 15€ au propriétaire.

Afin de bénéficier de ce mécanisme, le propriétaire doit consulter son locataire avant d’entreprendre les travaux. Il lui présente alors le projet, les entreprises qui vont intervenir sur le chantier, les économies de charges prévues ainsi que la contribution envisagée.

A la fin des travaux, le propriétaire (d’un logement dans le parc privé) remet le questionnaire suivant au locataire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13968.do
Ce questionnaire retrace l’avancée des travaux et permet de formaliser la contribution qui sera payée par le locataire.

Comment calculer la contribution du locataire au propriétaire ?

Il existe deux systèmes de calcul de la contribution que le locataire reverse au propriétaire.

  1. Calcul de consommation réelle

Le calcul de consommation réelle doit être effectué avec l’aide d’un professionnel. La contribution que le locataire reverse au propriétaire ne doit pas excéder la moitié de l’économie de charge réalisée.

  1. Méthode forfaitaire

Si cette méthode est clairement la plus simple à mettre en place, elle n’est pas nécessairement la plus avantageuse pour le bailleur.

Les forfaits se présentent comme suit :

  • 10€ par mois pour les logements d’une pièce
  • 15€ par mois pour les logements de 2 ou 3 pièces
  • 20€ par mois pour les logements de 4 pièces ou plus.

Cette méthode s’applique automatiquement aux appartements datant d’avant 1948. Pour les appartements plus récents, le bailleur peut décider de la méthode à choisir. La méthode forfaitaire lui est cependant interdite s’il possède plus de 3 appartements en location dans l’immeuble.

Attention, la contribution ne représente pas une augmentation du loyer. Il s’agit d’une catégorie à part à faire figurer sur la quittance de loyer. En effet, elle doit être payée sur une durée maximale 15 ans.

Quels travaux peuvent bénéficier de ce partage des économies de charges ?

Pour que le partage des économies de charges soit effectif, le propriétaire doit entreprendre des travaux d’amélioration dans au moins 2 des cas suivants :

  • Amélioration de l’isolation des toitures, des murs externes ou des vitres et portes extérieures
  • Travaux de régulation des systèmes de chauffage et de production d’eau
  • Mise en place d’équipements alimentés par une source d’énergie renouvelable pour le chauffage et la production d’eau chaude
  • Travaux d’amélioration de performance énergétique globale, qui ramène la consommation du logement en dessous d’un certain seuil. Consultez les seuils ici.

Les travaux peuvent être effectués sur l’appartement uniquement ou sur la copropriété.

Bilan :

Le partage des économies de charges a pour but d’encourager les bailleurs à investir dans des travaux d’amélioration énergétique de leur logement. Afin de réduire les coûts des travaux, l’État a mis en place un dispositif gagnant-gagnant où les économies réalisées sont partagées entre le locataire et le propriétaire.

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