Comment résilier votre mandat de gestion locative ?

Résilier un mandat de gestion locative

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec une agence immobilière et vous souhaitez le résilier ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir ! Résilier un mandat de gestion devrait être simple et immédiate. En effet, il n’y a pas eu d’investissement initial de la part de l’agent immobilier qui pourrait justifier un engagement ou préavis. Malheureusement, dans la réalité, cela n’est pas aussi simple et logique.

La résiliation du mandat de gestion locative est encadrée par la loi Châtel.

Le mandat de gestion que vous avez signé comporte en général une clause d’engagement de durée. L’engagement de durée est typiquement de 3 ans, renouvelable tacitement pour une durée d’un an et avec un préavis de résiliation de 3 mois. Vous êtes obligé de respecter l’engagement et le préavis. Il n’est donc pas possible de résilier un mandat de gestion avant son terme. C’est pourquoi il est très important de respecter les délais de préavis, autrement vous risquez de vous retrouver avec l’agence une année de plus.

La bonne nouvelle : la loi Châtel impose au gestionnaire locatif de vous prévenir de votre faculté de résilier le mandat entre 3 et 1 mois avant la date de reconduction du contrat. La notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un email dédié. Si le gestionnaire ne vous a pas prévenu dans le délai et la forme prévus par la loi, vous pouvez résilier le mandat sans frais à tout moment. Votre courrier de résiliation doit citer l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation. Pensez à envoyer votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Nous observons que beaucoup de gestionnaires ne respectent pas la loi Châtel.

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Vous pouvez résilier un mandat de gestion locative à tout moment en cas de faute du gestionnaire.

Même quand il y a eu une faute importante de la part du gestionnaire locatif, la procédure n’est jamais simple. En effet, il est difficile de prouver la faute. En cas de contestation, c’est au propriétaire de dénoncer le mandat devant un tribunal. Des fautes sont expressément reconnues par la jurisprudence. Il s’agit du manquement du gestionnaire de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD et la non-vérification de l’authenticité des documents du dossier.

Attention aux pratiques abusives des agences immobilières

Nous observons que beaucoup d’agences immobilières facturent au propriétaire un forfait de clôture de compte. Par exemple, un grand réseau immobilier français facture un forfait de clôture de 240 € par bien en cas de résiliation. Nous vous conseillons de refuser tout paiement et de vous opposer à cette pratique peu scrupuleuse.

La résiliation du mandat n’a pas d’impact sur le bail en cours.

La résiliation du mandat n’a pas d’impact pour le locataire. Au lieu de verser le loyer et les charges à l’agence, il devra le verser soit directement au propriétaire, soit au nouveau gestionnaire.

Attention : si votre mandat de gestion inclut une garantie loyers impayés, celle-ci s’arrêtera automatiquement avec la fin du mandat. Nous vous déconseillons de résilier un mandat de gestion si vous avez une procédure d’impayés ou un sinistre en cours. La résiliation du mandat et le changement d’interlocuteur risquant de retarder et complexifier la procédure.

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