Charges locatives : comment effectuer la régularisation ?

régularisation charges 2

Les charges locatives sont des dépenses avancées par le propriétaire, mais dont la charge revient ensuite au locataire. Il s’agit notamment des sommes correspondantes aux dépenses énergétiques (eau, électricité, chauffage) et à l’entretien des parties communes.

 

Quelle est la répartition

des charges locatives ?

La liste de ces charges récupérables a été établie par un décret du 26 août 1987, complété depuis par de nombreuses décisions de justice. L’évolution des modes de vie et les nouvelles technologies rendent ce domaine évolutif, et la répartition des charges fait parfois l’objet de litiges entre les propriétaires et les locataires.

De façon générale, les trois catégories de dépenses qui peuvent être récupérées par le propriétaire sont :

  • Les dépenses des services liés au logement et à l’usage de l’immeuble (en particulier la consommation d’énergie)
  • Les frais d’entretien courant des parties communes (entretien des jardins, ménage des entrées et escaliers…)
  • Les taxes dites locatives, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Pour prévenir tout risque de litige, il est préférable de calculer au plus juste les avances sur charges locatives qui seront réalisées chaque mois. De nombreux propriétaires ont tendance à les sous-estimer afin d’attirer des locataires avec un montant plutôt faible. Cela peut engendrer ensuite des conflits au moment de la régularisation des charges, qui doit être réalisée chaque année.

Comment réaliser

la régularisation des charges locatives ?

La régularisation des charges consiste à comparer les montants versés par le locataire au titre des provisions aux sommes réellement dépensées par le propriétaire. Elle peut donner lieu à un remboursement de charges si les acomptes étaient surévalués, ou à un appel de charges complémentaires dans le cas contraire.

Cette régularisation doit respecter la procédure suivante :

  • Le propriétaire doit présenter le décompte des charges par courrier ou par e-mail à son locataire au moins un mois avant la date du règlement. Ce décompte doit être accompagné des pièces justificatives liées aux sommes réclamées, comme les factures ou les contrats d’entretien.
  • La régularisation des charges doit être effectuée dans l’année qui suit l’exercice, soit au plus tard le 31 décembre 2018 pour les charges de l’année 2017. Au-delà de ce délai, le locataire pourra exiger un étalement des règlements sur une année.
  • Les arriérés de charge peuvent être récupérés par le propriétaire dans un délai de 3 à 5 ans avant que la dette ne soit prescrite. Il en va de même pour le locataire qui estime avoir versé un trop payé de charges à son propriétaire.