Sous-location : quelles lois et quelles sanctions ?

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Qu’est-ce qu’une sous-location ?

Une sous-location consiste pour un locataire à louer à nouveau le logement qu’il occupe. Il utilise donc le bien pour un usage de location sans en être le propriétaire. Cette sous-location est autorisée et encadrée par la loi. Cependant, bien souvent, elle se fait en dehors du cadre légal. En échange d’une contrepartie financière, le locataire met donc son logement à disposition d’un tiers.

Pourquoi sous-louer ?

La sous-location permet pour le locataire d’obtenir un revenu complémentaire s’il dispose de pièces de libre dans son logement. Lors d’un départ prolongé, en vacances par exemple, le logement peut être sous-loué en totalité pendant la durée de l’absence. Cela permet notamment, pour des personnes qui s’absenteraient pendant les deux mois d’été, de conserver leur logement tout en couvrant les frais de loyer.

La sous-location pose bien entendu un grand nombre de questions, comme celle de la responsabilité du propriétaire quand l’appartement est sous loué ou encore celle de l’assurance ou des sanctions pour une sous-location illégale.

Quel cadre légal pour la sous-location ?

La sous-location est autorisée par la loi sous réserve d’obtenir l’autorisation du propriétaire. Quand il veut sous-louer, le locataire doit présenter l’autorisation écrite de son bailleur ainsi qu’une copie du bail. Le loyer à payer par le sous-locataire ne doit pas excéder celui prévu par le bail initial.

La sous-location peut avoir lieu pendant toute la durée du bail. Un contrat est conseillé entre le locataire et le sous-locataire. En revanche, ce contrat ne donne aucun droit opposable au bailleur. Par exemple, à la fin du bail, le sous-locataire ne dispose pas du droit de rester dans le logement.

Attention, pour les baux signés avant mars 2014, la sous-location est automatiquement autorisée si le bail ne prévoit pas de clause qui l’interdit. Dans ce dernier cas, la sous-location est encore possible avec l’accord du bailleur.  

Comment sous-louer ?

Peut-on avoir des APL ?

Un sous-locataire légal peut, au même titre que n’importe quel autre résident, obtenir des aides au logement. Toutefois, le sous-locataire est invité à se déclarer en tant que tel auprès de la caisse afin de permettre un calcul exact des allocations.

Qui est responsable des dégâts ?

Le contrat de sous-location ne donne aucun droit au sous-locataire vis-à-vis du bailleur. C’est donc le locataire qui est responsable des dégâts commis sur le bien, même si ces dégâts ont été commis par une tierce personne. Tant que la personne est entrée dans le logement avec l’accord du locataire, c’est ce dernier qui est responsable des dégâts. La situation en cas de cambriolage ne varie pas par rapport à un logement sans sous-location

Comment assurer une sous-location ?

L’assurance pour une sous-location n’est pas obligatoire. Toutefois elle est recommandée pour prévenir de tous problèmes entre le locataire et le sous-locataire puisque c’est le locataire qui est responsable vis-à-vis de son bailleur.

Quelles sanctions pour sous-location illégale ?

Si le locataire sous-loue son appartement, le bailleur peut exiger l’expulsion du sous-locataire. Il peut également aller jusqu’à résilier le bail et demander des dommages et intérêts. Si le bail n’est pas résilié, le locataire peut perdre son droit au renouvellement du bail. Bien entendu, toutes ces mesures doivent être accompagnées par un huissier et ne peuvent pas être effectuées par le seul bailleur.

Qu’en est-il de la location courte durée ?

La location courte durée est également soumise à ces lois. Ainsi, une seule nuit de location courte durée nécessite une autorisation du bailleur et un loyer inférieur au loyer initial. Dans le cas contraire, le locataire s’expose aux sanctions mentionnées ci-dessus.

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Auteur de l’article : Clémence Plantié